CELO : fabricant spécialiste de la fixation pour professionnels du bâtiment

Conditions Générales de Vente

Nationales: le vendeur et l'acheteur se trouvent sur le territoire français.

Internationales: le vendeur se trouve en Es­pagne et l'acheteur se trouve en dehors de l'Union Européenne.

1. ACCEPTATION DU CONTRAT

Toute commande est acceptée et toute fourniture est effectuée aux Conditions Générales de Vente indiquées ci-dessous ; par conséquent, la remise d’une commande ou l’acceptation d’une offre, sous quelque forme que ce soit, valent l’acceptation totale de ces Conditions Générales de Vente sans réserve d’aucune sorte, sauf si des dérogations ont été confirmées par écrit par la société.

Conditions nationales:

En ce qui concerne ce qui n’est pas prévu par les Conditions Générales de Vente indiquées ci-dessous, seules les dispositions du code du commerce Français seront considérées valables. Les présentes Conditions Générales de Vente ne valent que pour les contrats stipulés directement avec la société.

2. RISQUES

Même vendue franco de port, la marchandise voyage toujours aux risques et périls de l'ache­teur étant entendu que le transfert des risques à la charge de l'acheteur intervient dès le dé­part de nos établissements.

Dans son propre intérêt, l'acheteur doit contrô­ler la quantité et l'état de la marchandise avant de la retirer et, le cas échéant, communiquer des réserves au transporteur.

Conditions nationales:

“Toute contestation relative à la quantité et à l'état des colis livrés sera rejetée dans l'éventua­lité où l'acheteur n'aurait pas confirmé les réserves par lettre recommandée adressée au transporteur.

Conditions internationales:

Toute contestation relative à la quantité et à l'état des colis livrés sera rejetée, une fois passé un délai de 15 jours à partir de la livraison.

3. LIVRAISONS FRANCO

Conditions nationales:

La marchandise est livrée franco pour toute com­mande d'un montant minimum de 450€ net HT avec un minimum de commande de 30€ net HT. Pour les commandes d'une valeur comprise entre 30€ et 450€, une participation forfaitaire de 30€ sera appliquée.

En cas d'expédition en transport express à la de­mande de l'acheteur, les frais correspondants seront intégralement à la charge de ce dernier.

La livraison de profils 4ml et 6ml engendrera une participation de 250€ net H .T. aux frais d'affrète­ments à la charge du client. La société se réserve le droit d'expédier la marchandise avec débit, des dépenses relatives au transport sur facture, lorsque le montant de l'expédition est inférieur au mon­tant minimum prévu par le tarif en vigueur. Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indica­tif. La société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force ma­jeure ou d'événements intervenant chez la société ou ses fournisseurs, tels que: lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut de pièces au cours de fabrica­tion, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnement en matière première, énergie ou composants ou de tout autre événement indé­pendant de la société ou de ses fournisseurs. Dans le cas où la livraison n'aurait pas était effectuée pour une cause non imputable à la société alors que les produits ont été préparés pour être expé­diés à l'acheteur, la livraison sera considérée effectuée, dès communication à l'acheteur que la marchandise est prête, par lettre recommandée ou par tout autre moyen. À partir de ce moment, sera due à la société, outre le prix convenu, la rétribu­tion relative au magasinage.

Conditions internationales:

Les commandes reçues seront traitées par défaut, avec des conditions EX WORKS. Si l'Incoterm sou­haité est différent, les conditions seront à négocier et à convenir, entre l'acheteur et le vendeur, avant l'acceptation de la facture pro-forma.

4. PRIX

Les prix ont un caractère indicatif et sont stipu­lés H .T. Les prix sont valides sauf erreur ou omission. La société se réserve le droit d'ajuster sans préavis le tarif en raison de variations des coûts de matières premières.

5. MODIFICATIONS DES PRODUITS

La société se réserve la faculté d'apporter à tout moment et sans aucun préavis, toutes les modi­fications qui, à son jugement sans appel, seront jugées utiles à l'amélioration du caractère fonc­tionnel et des performances des produits, ainsi qu'aux exigences se présentant à l'entreprise en matière de technologie et de production.

Les indications sur les mesures et les dessins des produits et des accessoires, sont présentés à titre d'information et n'impliquent aucune contrainte, dans la mesure où ils peuvent être modifiés sans préavis d'aucune sorte.

6. GARANTIE

Le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication préjudiciable à son utilisation. La garantie se limite à la fourniture d'un produit en échange ou au remboursement du produit sous garantie, à l'exclusion de tout autre frais et/ou indemnité.

En ce qui concerne la recevabilité de sa récla­mation, l'acheteur devra démontrer la bonne conservation du produit et, dans le cas où ce­lui-ci serait déjà installé, le respect des notices d'installation selon les règles de l'art. La resti­tution de la marchandise ne sera pas acceptée sans l'autorisation écrite de la société à défaut de laquelle cette marchandise sera renvoyée à l'expéditeur.

En cas de restitution autorisée, la marchandise devra être rendue franco de port puis sera crédi­tée au prix d'achat et grévée d'un remboursement des charges administratives dans une mesure conventionnelle de 25 %. 

7. PAIEMENTS

Conditions nationales:

Les paiements devront être effectués au domi­cile de la société, aux échéances établies et pour le montant convenu. Le retard du paie­ment des factures, même partiel, après leur échéance, donnera immédiatement lieu à des intérêts au taux d'escompte officiel majoré de 3 points.

Tout non-paiement, pour quelque motif qu'il soit, autorise la société à suspendre les livrai­sons successives. En ce qui concerne le paiement par traite ou prélèvement bancaire, les frais d'encaissement sont à la charge de l'acheteur.

La déduction d'escompte, lorsque celle-ci est prévue par contrat, est soumise au respect ri­goureux des délais de paiements; au-delà de ces délais, la déduction d'escompte perd sa va­lidité et l'acheteur qui l'aurait indûment retenue est tenu de la rembourser. L'acheteur ne pourra invoquer aucune exception, afin d'éviter ou de retarder le paiement, qui devra donc toujours être effectué dans le délai convenu.

Conditions internationales:

Les conditions de paiement seront définies et convenues pour chaque commande, entre l'acheteur et le vendeur, avant l'acceptation de la facture pro-forma.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société reste propriétaire de la marchandise li­vrée, à compter du jour de la livraison jusqu'au paiement complet de l'intégralité du prix de vente et des accessoires correspondants, étant entendu que nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

Par conséquent, en cas de non-paiement, la so­ciété aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge de l'ache­teur.

A défaut de dénonciation écrite de cette clause, elle sera considérée comme acceptée sans ré­serve.

Cette clause fait partie intégrante de nos condi­tions de vente.

9. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La seule Juridiction compétente pour tout litige est celle du Tribunal de Commerce de la société qui facture et celle-ci ne pourra en aucun cas être modifiée.

Conditions nationales:

Même lorsqu'ils sont stipulés avec des ache­teurs étrangers et pour du matériel livré à l'étranger, les contrats sont soumis à la législa­tion française.

Conditions internationales:

Même lorsqu'ils sont stipulés avec des ache­teurs étrangers et pour du matériel livré à l'étranger, les contrats sont soumis à la législa­tion espagnole.


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